Acheter un logement sur plan

Le contrat de vente sur plan ou de vente en l’état de futur achèvement (VEFA) est un contrat régi par la loi répondant à des règles précises fixées par le Code de la construction et de l’habitation et permettant de vous offrir un cadre sécurisé depuis la signatures du contrat de réservation de votre logement.

La réservation du logement de votre choix

La première étape dans l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA est la signature d’un contrat de réservation.

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Le contrat de réservation doit mentionner les informations suivantes :

  • La surface habitable approximative du logement
  • Le nombre de pièces principales et la natures des pièces secondaires
  • La situation dans l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété
  • Le prix révisionnel de vente et les conditions de révision
  • Un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipement, etc…)
  • La date prévue pour la signature du contrat de vente définitif
  • S’il y a lieu, les prêtes que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;

b Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité;

c Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat;

d Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;

e Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Le contrat définitif de vente

La seconde et dernière étape est la signature de l’acte de vente.

Ce que vous devez savoir :

Les délais :

  • La signature du contrat définitif de vente intervient au moment où les travaux de construction peuvent débuter.
  • Le projet d’acte doit vous être envoyé un mois avant la date de signature de cet acte (Article R261-30 du CCH).

Le contrat de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Le contrat de vente doit obligatoirement contenir la description précise et définitive du logement et de l’immeuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc…
  • L’acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné.
  • L’acte de vente doit également préciser le délai de livraison du logement.
  • L’acte doit faire figurer les garanties liées à l’opération elle-même : la garantie de remboursement ou d’achèvement. Ces garanties doivent obligatoirement figurer dans le contrat de réservation signé par l’acquéreur.

Le paiement du logement :

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

35 %  du prix de l’achèvement des fondations

70 %  à la mise hors d’eau

95 %  à l’achèvement de l’immeuble

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.